J.O. 245 du 21 octobre 2006
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France
NOR : AGRF0602078V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France, conclue à Paris entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Ile-de-France - Seine-et-Marne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé le 8 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.